Arrêté du 21 février 2022

Article 3

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Article 3

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 10 précédemment instituée pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 3 mars 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission administrative paritaire n° 10 jusqu'à l'installation de la nouvelle commission

Résumé. La commission n° 10 continue à fonctionner jusqu'à ce que la nouvelle soit installée.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 10 précédemment instituée pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 3

En vigueur du jeudi 3 mars 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance