En vigueur du 3 mars 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Compétence de la commission administrative paritaire n° 10 jusqu'à l'installation de la nouvelle commission
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 10 précédemment instituée pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.