Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission administrative paritaire n° 10 jusqu'à l'installation de la nouvelle commission
Résumé. La commission n° 10 continue à fonctionner jusqu'à ce que la nouvelle soit installée.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 10 précédemment instituée pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.