Arrêté du 21 février 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 3 mars 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire à la DGAC

Résumé. Un nouveau comité est créé pour les ingénieurs de l'aviation civile.

Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 3

En vigueur du jeudi 3 mars 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance