Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire
Résumé Une nouvelle commission s'occupe des ingénieurs de l'aviation civile.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
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