Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 3 mars 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire à la DGAC
Résumé. Un nouveau comité est créé pour les ingénieurs de l'aviation civile.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.