A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2011Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2011Art. 3
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1 modifié
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Arrêté du 21 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 11 février 2020,
Arrête :
Créé le 1 septembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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Créé le 1 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin