Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 21 février 2020

Article suivant

Article 3

Arrêté du 21 février 2020

Article 2

Créé le 1 septembre 2020

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020