Article 2
A l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé :
Après les mots : « GROUPE 5 : inspecteur général, contrôleur général » insérer les mots : « et commissaire général ».
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JORF n°0090 du 15 avril 2017
Article 2
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Version 1
A l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé :
Après les mots : « GROUPE 5 : inspecteur général, contrôleur général » insérer les mots : « et commissaire général ».