Arrêté du 21 février 2017

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 (Modification des grades et règles de carrière dans la police nationale) relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.

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En vigueur depuis le 16 avril 2017

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Entrée en vigueur du grade de commissaire général de police

Résumé. Un arrêté précise la date d'application d'un décret qui crée un nouveau grade dans la police, celui de commissaire général.

Le présent arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 (Modification des grades et règles de carrière dans la police nationale) relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2017

Source : Légifrance