Arrêté du 21 février 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans les entreprises de fruits et légumes

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des entreprises de fruits et légumes est rendu obligatoire, avec des règles spécifiques en cas de chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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