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Arrêté du 21 février 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance pour les employés des entreprises de fruits et légumes

Résumé. Un accord sur la prévoyance et les avantages sociaux devient obligatoire pour les employés des entreprises de fruits et légumes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 15 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans les entreprises de fruits et légumes

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des entreprises de fruits et légumes est rendu obligatoire, avec des règles spécifiques en cas de chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés des entreprises de fruits et légumes entre en vigueur à la date de publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/15 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3