Arrêté du 21 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles sur les frais de santé) portant modification de l'article 4 de l'accord du 24 juin 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des agences d'assurances.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles sur les frais de santé) portant modification de l'article 4 de l'accord du 24 juin 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

Historique des versions

Source : Légifrance