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Arrêté du 21 février 2017

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les frais de santé dans les agences d'assurances

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des agences d'assurances.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des agences d'assurances.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles sur les frais de santé) portant modification de l'article 4 de l'accord du 24 juin 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

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Application immédiate des nouvelles règles sur les frais de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de santé pour les employés des agences d'assurance commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3