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Obligation d'un accord salarial dans l'hôtellerie de plein air
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant n° 35 relatif à l'accord de salaire, conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/1), dans le cadre de ladite convention collective.