Arrêté du 21 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant n° 35 relatif à l'accord de salaire, conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/1), dans le cadre de ladite convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'hôtellerie de plein air.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant n° 35 relatif à l'accord de salaire, conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/1), dans le cadre de ladite convention collective.

Historique des versions

Source : Légifrance