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Arrêté du 21 février 2017

portant extension d'accords et d'avenants salariaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux dans plusieurs secteurs

Résumé. Cet arrêté rend obligatoires plusieurs accords sur les salaires et la valeur du point conventionnel pour différents secteurs comme l'hôtellerie, la métallurgie et les vétérinaires.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et R.2261-5 (Procédure d'examen des avenants salariaux) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires - personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 35 relatif à l'accord de salaires, conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/1) dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) ;

Vu l'accord de salaires, conclu le 25 novembre 2016 (BOCC 2017/1) dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572) ;

Vu l'avenant relatif aux salaires, conclu le 9 novembre 2016 (BOCC 2017/1), à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965) ;

Vu l'avenant n° 67 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/2), à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875) ;

Vu l'avenant n° 43 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/2), à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 janvier 2017, 19 janvier 2017 et 2 février 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord salarial dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'hôtellerie de plein air.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant n° 35 relatif à l'accord de salaire, conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/1), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie charentaise

Résumé. Un accord sur les salaires, signé en novembre 2016, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie en Charente.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord de salaires, conclu le 25 novembre 2016 (BOCC 2017/1), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation de l'avenant salarial dans la métallurgie du Var

Résumé. Un accord sur les salaires pour les métaux dans le Var devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 9 novembre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective.

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Nouvel accord sur la valeur du point conventionnel dans les cabinets vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point conventionnel est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires - personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/2), à ladite convention collective.

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Nouvel accord pour les vétérinaires salariés

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point conventionnel est obligatoire pour les vétérinaires salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de l'avenant n° 43 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/2), à ladite convention collective.

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Application des conventions collectives

Résumé. Les effets et sanctions des textes dans certaines conventions collectives commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives par secteur

Résumé. Un arrêté liste les conventions collectives pour plusieurs secteurs comme l'hôtellerie, la métallurgie et les vétérinaires.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe