Arrêté du 21 février 2017

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires - personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/2), à ladite convention collective.

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Nouvel accord sur la valeur du point conventionnel dans les cabinets vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point conventionnel est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires - personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/2), à ladite convention collective.

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