Arrêté du 21 février 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2002

Art. 15

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Modification du processus d'admission aux concours de la fonction publique

Résumé. Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite après la phase d'admission, et une liste complémentaire selon les conditions prévues par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2002Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2002
Art. 15

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