Arrêté du 21 février 2013

Article 7

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Article 7

La fonction d'attaché de sécurité intérieure est éligible à la prime de performance individuelle fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé (Prime de performance individuelle dans la fonction publique).
Le montant de référence de la prime de performance individuelle est fixé à 1 200 €.

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En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Prime de performance pour les attachés de sécurité intérieure

Résumé. Les attachés de sécurité intérieure peuvent recevoir une prime de performance individuelle d'un montant de référence de 1200 €, attribuée une fois par an en fonction des résultats et du travail.

La fonction d'attaché de sécurité intérieure est éligible à la prime de performance individuelle fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé (Prime de performance individuelle dans la fonction publique).
Le montant de référence de la prime de performance individuelle est fixé à 1 200 €.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance