JORF n°0055 du 6 mars 2013

Article 7

Article 7

La fonction d'attaché de sécurité intérieure est éligible à la prime de performance individuelle fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le montant de référence de la prime de performance individuelle est fixé à 1 200 €.


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Version 1

La fonction d'attaché de sécurité intérieure est éligible à la prime de performance individuelle fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Le montant de référence de la prime de performance individuelle est fixé à 1 200 €.