Arrêté du 21 février 2012

Article 7

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Article 7

La mission de l'accès aux données est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 4 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

La mission de l'accès aux données est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 19 octobre 2015art. 6 : Modification des missions liées à la recherche

En résumé. La mission de recherche est supprimée et remplacée par une mission d'accès aux données, axée sur la gouvernance et la mise à disposition des données de santé.

En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance