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Arrêté du 21 février 2012

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants :
― contrôleurs des finances publiques ;
― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― agents administratifs des finances publiques ;
― agents techniques des finances publiques ;
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de l'application d'un arrêté sur les allocations complémentaires

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les allocations pour certains employés des finances reste valable après leur reclassement.

Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants :
― contrôleurs des finances publiques ;
― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― agents administratifs des finances publiques ;
― agents techniques des finances publiques ;
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance