Arrêté du 21 février 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans les conditions précisées par instruction ministérielle, chaque gestionnaire de biens transmet à la direction des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants une synthèse annuelle des pertes, destructions, détériorations et déficits définitivement traités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des pertes et dommages aux biens

Résumé. Les gestionnaires de biens doivent envoyer un rapport annuel au ministère de la défense sur les pertes et dommages aux biens.

Dans les conditions précisées par instruction ministérielle, chaque gestionnaire de biens transmet à la direction des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants une synthèse annuelle des pertes, destructions, détériorations et déficits définitivement traités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance