Arrêté du 21 février 2012

Article 8

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Article 8

La sortie du bien du patrimoine mobilier de l'Etat suivi au sein du ministère de la défense et des anciens combattants est prononcée par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions et conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les cas de déficits constatés après recensement, de pertes, de destructions et de détériorations, le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions prononce la sortie du bien du suivi en gestion logistique.

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Retrait d'un bien du suivi logistique

Résumé. Un responsable peut retirer un bien du suivi logistique de l'État en cas de perte, destruction ou défaut d'inventaire.

La sortie du bien du patrimoine mobilier de l'Etat suivi au sein du ministère de la défense et des anciens combattants est prononcée par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions et conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les cas de déficits constatés après recensement, de pertes, de destructions et de détériorations, le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions prononce la sortie du bien du suivi en gestion logistique.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance