Arrêté du 21 février 2012

Article 10

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Article 10

Chaque acte de gestion logistique fait l'objet d'une pièce justificative qui peut être dématérialisée.
Les pièces justificatives de gestion logistique sont conservées, dans les conditions et délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur, de manière à pouvoir être communiquées à tout moment, notamment dans le cadre d'inspections, d'audits ou de contrôles.

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Conservation des documents de gestion logistique

Résumé. Chaque action de gestion des biens doit être documentée et conservée pour pouvoir être vérifiée lors de contrôles.

Chaque acte de gestion logistique fait l'objet d'une pièce justificative qui peut être dématérialisée.
Les pièces justificatives de gestion logistique sont conservées, dans les conditions et délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur, de manière à pouvoir être communiquées à tout moment, notamment dans le cadre d'inspections, d'audits ou de contrôles.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance