Arrêté du 21 février 2012

Article 7

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Article 7

L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Entrée d'un bien en suivi logistique

Résumé. Un bien entre en suivi logistique et obtient un statut dès sa réception par le gestionnaire de biens ou son délégué.

L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

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