En vigueur depuis le 24 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée d'un bien en suivi logistique
L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.