Arrêté du 21 février 2012

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la comptabilité générale de l'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Application des règles logistiques dans la gestion publique

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent en plus des règles générales de la comptabilité de l'État.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la comptabilité générale de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance