Créé le 24 février 2012
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la comptabilité générale de l'Etat.
Arrêté du 21 février 2012
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la comptabilité générale de l'Etat.