En vigueur depuis le 26 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de la Saucisse de Montbéliard
Une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination Saucisse de Montbéliard .
A ce titre, l'emploi de l'indication géographique " Saucisse de Montbéliard " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la saucisse ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation de l'IGP Saucisse de Montbéliard) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.