JORF n°48 du 26 février 2003

Arrêté du 21 février 2003

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 15-2 et 17 ;

Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à la licence d'agent sportif ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à la licence d'agent sportif ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 fixant les conditions d'homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif,

Arrête :

Article 1

L'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé est supprimé et remplacé par l'article 10 suivant :
« Art. 10. - La demande d'homologation est présentée par la fédération au délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports conformément au dossier type de demande d'homologation figurant en annexe III du présent arrêté.
L'homologation est délivrée au moins deux mois avant la date de la première épreuve de l'examen.
A titre transitoire, pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003, le délai visé à l'alinéa précédent est ramené à un mois. »

1 version

Article 2

Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application des art. 15-2 et 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984. Modification de l'art. 10 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 21 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi et aux formations,

H. Savy