Arrêté du 21 février 2002

Article 4

Historique des versions

Dans l'attente de la fixation de la valeur en unité monétaire par l'annexe mentionnée à l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, la valeur en unité monétaire de la lettre clé ZM est égale à la valeur en unité monétaire de la lettre clé ZI.