Art. 2. - Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1977, pris pour l'application de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé, est abrogé.
Arrêté du 21 février 2001
Historique des versions
Art. 2. - Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1977, pris pour l'application de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé, est abrogé.