Art. 1er. - L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
<< Elle fixe les principes de mise en oeuvre de la prescription quadriennale au sein du ministère chargé des armées et prend les décisions d'opposition de cette prescription, sauf en matière de réparations civiles et de rémunérations lorsqu'un autre organisme d'administration centrale est compétent à cet effet. Elle instruit les demandes présentées à la suite de décisions entraînées par l'application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions. >>