JORF n°47 du 24 février 1996

Arrêté du 21 février 1996

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des services financiers,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
<< Elle fixe les principes de mise en oeuvre de la prescription quadriennale au sein du ministère chargé des armées et prend les décisions d'opposition de cette prescription, sauf en matière de réparations civiles et de rémunérations lorsqu'un autre organisme d'administration centrale est compétent à cet effet. Elle instruit les demandes présentées à la suite de décisions entraînées par l'application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions. >>

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Art. 2. - Le directeur des services financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ART. 5 (AL. 2): COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA COMPTABILITE.

APPLICATION DU DECRET 78175 DU 16-02-1978.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN