Art. 5. - La sous-direction de la réglementation et de la comptabilité élabore la réglementation relative à la comptabilité des matériels et examine pour avis ou décision les opérations de gestion de ces matériels. Elle élabore les mesures d’application de la réglementation financière, et notamment traite toutes questions relatives aux régies d’avances et de recettes et celles visant à l’institution d’ordonnateurs secondaires.
Elle prend, sauf en matière de réparations civiles, les décisions d’opposition de la prescription quadriennale et instruit les demandes présentées à la suite de décisions entraînées par l’application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions.
Elle prescrit, en qualité d’ordonnateur principal, conformément aux délégations de signature accordées par le ministre, l’exécution des dépenses et des recettes imputées sur le budget de la défense et certains comptes spéciaux du Trésor, y compris les créances en devises ou payables à l’étranger.
Elle prépare les décisions de paiement des créances des gestions antérieures non prescrites et assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d’avances et de recettes relevant de l’ordonnateur principal.
Elle tient la comptabilité centrale du département, conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, et à ce titre vérifie les fiches d’engagement et d’affectation, les enregistre ainsi que les mandatements effectués par les ordonnateurs secondaires. Elle établit les nomenclatures de gestion et d’exécution des dépenses. Elle s’assure de la maintenance et du développement des applications informatiques liées à la comptabilité centrale.
Elle exploite les données recueillies pour la tenue de la comptabilité centrale, les présente sous forme de situations permettant de suivre l’exécution du budget, vérifie leur conformité avec les éléments de même nature émanant des comptables du Trésor et assure la reddition des comptes et la préparation de la loi de règlement.
Elle fait étudier et réaliser l’adaptation des systèmes informatiques interministériels en matière de comptabilité publique.