Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre III (Appareils électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes).
1 version
JORF n°67 du 19 mars 1996
Arrêté du 21 février 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à l'homologation ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 19 septembre, 17 octobre et 21 novembre 1995,
Arrêtent :
Inscription d'audioprothèses
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/96 Page 4202 a 4204
......................................................
1 version
Réinscription d'audioprothèses
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/96 Page 4202 a 4204
......................................................
1 version
Art. 2. - Pour les appareils figurant sur la liste ci-après, les tarifs de responsabilité sont révisés :
1 version
Révision des tarifs
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/96 Page 4202 a 4204
......................................................
1 version
Art. 3. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.
1 version
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,CHAP. III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
INSCRIPTION ET REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
REVISION DES TARIFS.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIME ET ILS SONT RADIES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. Huck