Créé le 30 mars 1994
L'arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est abrogé.
Créé le 30 mars 1994
cite
En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1994