Arrêté du 21 février 1994

Article 2

Créé le 30 mars 1994

L'arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-12-26

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1994