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Arrêté du 21 décembre 2024

fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la différence d'accise

Résumé. À partir du 1er juin 2025, vous pourrez demander le remboursement de la différence d'accise jusqu'à fin 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 37-12,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Dispositions de remboursement de la différence d'accise en 2025

Résumé. À partir du 1er juin 2025, vous pouvez demander le remboursement de la différence d'accise jusqu'à fin 2024.

Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Remboursement de l'accise sur le gazole pour usages non routiers) et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2024.

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Arrêté du 21 décembre 2024
Article 1
Article 2