JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Arrêté du 21 décembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 37-12,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de remboursement de la différence d'accise en 2025

Résumé À partir du 1er juin 2025, vous pouvez demander le remboursement de la différence d'accise jusqu'à fin 2024.

Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2024.

Laurent Saint-Martin