En vigueur depuis le 23 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions de remboursement de la différence d'accise en 2025
Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Remboursement de l'accise sur le gazole pour usages non routiers) et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.