Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier de sollicitation de remboursement de différence d'accise
Résumé En 2025, vous pouvez demander le remboursement de la différence d'accise à partir du 1er juin.
Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.
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