Arrêté du 21 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Remboursement de l'accise sur le gazole pour usages non routiers) et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Dispositions de remboursement de la différence d'accise en 2025

Résumé. À partir du 1er juin 2025, vous pouvez demander le remboursement de la différence d'accise jusqu'à fin 2024.

Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Remboursement de l'accise sur le gazole pour usages non routiers) et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Source : Légifrance