Arrêté du 21 décembre 2023

Article 3

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Article 3

I. - L'utilisation d'un BUL captif dont le point le plus haut ne dépasse pas en exploitation 50 mètres au-dessus de la surface s'effectue dans les conditions de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé (Simplification des règles pour les aéronefs ultralégers non motorisés).
II. - L'utilisation d'un BUL captif dont le point le plus haut en exploitation dépasse les 50 mètres au-dessus de la surface est interdite.
III. - Les articles 4 (Conditions de navigabilité et de sécurité pour les Ballons Unihabitables Légers) à 6 (Utilisation et entretien des ballons à usage libre (BUL)) du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux BUL libres.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Utilisation des Ballons Uninhabited Lighter-than-Air (BUL)

Résumé. Les ballons captifs peuvent aller jusqu'à 50 mètres de haut, sinon c'est interdit, et les règles pour les ballons libres sont dans les articles 4 à 6.

I. - L'utilisation d'un BUL captif dont le point le plus haut ne dépasse pas en exploitation 50 mètres au-dessus de la surface s'effectue dans les conditions de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé (Simplification des règles pour les aéronefs ultralégers non motorisés).
II. - L'utilisation d'un BUL captif dont le point le plus haut en exploitation dépasse les 50 mètres au-dessus de la surface est interdite.
III. - Les articles 4 (Conditions de navigabilité et de sécurité pour les Ballons Unihabitables Légers) à 6 (Utilisation et entretien des ballons à usage libre (BUL)) du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux BUL libres.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance