Arrêté du 21 décembre 2022

Article 3

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Article 3

La déclaration aux fins d'inscription permettant la création, la modification ou la dissolution de l'association peut être demandée au moyen d'un formulaire accessible sur le site service-public.fr par le réseau internet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclaration de création, modification ou dissolution d'une association

Résumé. On peut créer, changer ou dissoudre une association en remplissant un formulaire sur internet.

La déclaration aux fins d'inscription permettant la création, la modification ou la dissolution de l'association peut être demandée au moyen d'un formulaire accessible sur le site service-public.fr par le réseau internet.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance