Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023, sauf problème technique.
Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.