Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 décembre 2022
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023, sauf si c'est impossible.
Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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