Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des données en ligne
Résumé. Les données doivent être publiées en ligne pour être facilement utilisées par des ordinateurs.
Les données visées au I de l'article 1er sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.