En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier de demande d'agrément
Dossier de demande initiale et de renouvellement de l'agrément.
Le dossier de demande d'agrément mentionné au I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) comprend obligatoirement les pièces indiquées à l'annexe V pour les demandes d'agrément initiales et à l'annexe VI pour les demandes de renouvellement de l'agrément.