Arrêté du 21 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dossier de demande initiale et de renouvellement de l'agrément.
Le dossier de demande d'agrément mentionné au I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) comprend obligatoirement les pièces indiquées à l'annexe V pour les demandes d'agrément initiales et à l'annexe VI pour les demandes de renouvellement de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'agrément

Résumé. Pour demander ou renouveler un agrément, suivez les instructions des annexes V et VI.

Dossier de demande initiale et de renouvellement de l'agrément.
Le dossier de demande d'agrément mentionné au I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) comprend obligatoirement les pièces indiquées à l'annexe V pour les demandes d'agrément initiales et à l'annexe VI pour les demandes de renouvellement de l'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance