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Arrêté du 21 décembre 2022

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Publication de l'arrêté et responsabilité du directeur de la sécurité sociale

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des classes L1-2 et L3 et règles de dépôt des candidatures

Résumé Les nouvelles règles pour les classes L1-2 et L3 commencent le 1er janvier 2023 et les candidatures se font entre le 15 mars et le 17 avril 2023.

I. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2023.
II. - Peuvent se prévaloir du bénéfice de la classe L 1-2 à compter du 1er janvier 2023 :
1° Les personnes inscrites dans les classes L 1 et L 2 pour la durée restante de leur inscription au titre des dispositions antérieures ;
2° Les personnes relevant des classes L 1 et L 2 sans limitation de durée au titre des dispositions antérieures.
III. - Peuvent se prévaloir du bénéfice de la classe L 3 à compter du 1er janvier 2023 :
1° Les personnes inscrites dans la classe L 3 pour la durée restante de leur inscription au titre des dispositions antérieures ;
2° Sans limitation de durée :

- les personnes relevant de la classe L3 au titre des dispositions antérieures ;
- par dérogation au présent III-1°, les personnes ayant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et les personnes titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

IV. - Par dérogation à l'article 10 modifié de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, pour l'année 2023, la situation des candidats au regard des règles de recevabilité est appréciée au 15 mars 2023.
V. - Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté mentionné au précédent alinéa, pour l'année 2023, les candidatures sont déposées du 15 mars au 17 avril 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2023.

II. - Peuvent se prévaloir du bénéfice de la classe L 1-2 à compter du 1er janvier 2023 :

1° Les personnes inscrites dans les classes L 1 et L 2 pour la durée restante de leur inscription au titre des dispositions antérieures ;

2° Les personnes relevant des classes L 1 et L 2 sans limitation de durée au titre des dispositions antérieures.

III. - Peuvent se prévaloir du bénéfice de la classe L 3 à compter du 1er janvier 2023 :

1° Les personnes inscrites dans la classe L 3 pour la durée restante de leur inscription au titre des dispositions antérieures ;

2° Sans limitation de durée :

- les personnes relevant de la classe L3 au titre des dispositions antérieures ;

- par dérogation au présent III-1°, les personnes ayant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et les personnes titulaires du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

IV. - Par dérogation à l'article 10 modifié de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, pour l'année 2023, la situation des candidats au regard des règles de recevabilité est appréciée au 15 mars 2023.

V. - Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté mentionné au précédent alinéa, pour l'année 2023, les candidatures sont déposées du 15 mars au 17 avril 2023.