Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des contributions au fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
Résumé Les paiements doivent être faits dès que cet arrêté entre en vigueur.
Les contributions sont exigibles par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
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