L'arrêté du 20 décembre 2013 susviséest modifié comme suit :

I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2013, les mots : « et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ».

II.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. ».

III.-Au I de l'article 16, le a du 1° est complété des mots : «, à l'exception de celle ayant un impact sur la masse salariale du ministère inférieur à 500 000 euros en année pleine ».

IV.-L'article 17 est ainsi modifié :

1° Au a du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ;

2° Au b du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ;

3° Au c du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ;

4° Le d du I est remplacé par l'alinéa suivant :

« d) A 1 000 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charges d'investissement et pour les dépenses d'opérations financières ; »

5° Au e du I, les mots : « Au premier euro » sont remplacés par les mots : « A 1 000 000 euros » ;

6° Au f du I, les mots : « Au premier euro » sont remplacés par les mots : « A 50 000 euros » ;

7° Le g du I est abrogé ;

8° Le h du I devient le g ;

9° Au a du III, après les mots : « service public », sont ajoutés les mots : «, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres » et le nombre « 250 000 » est remplacé par le nombre « 1 000 000 » ;

10° Au b du III, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article. » sont remplacés par les mots : « ou égal à 1 000 000 euros. » ;

11° Au c du III, les mots : « dès le premier euro » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 50 000 euros » ;

12° Le V est remplacé par les alinéas suivants :

« V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, chaque acte modificatif, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 1 000 000 €, est assujetti au même contrôle.

« Par exception :

«-les actes modificatifs des actes mentionnés au III-b restent soumis à avis dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 10 % du montant prévisionnel de l'acte initial ;

«-les affectations complémentaires à une affection initiale imputée avant le 1er juillet 2020 sur le programme 203 “ Infrastructures et services de transport ” ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire. » ;

13° Le VI est abrogé.