JORF n°0031 du 6 février 2022

Décret n°2022-136 du 5 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 225-1-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change les règles sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R256-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R225-1, Art. R225-2, Art. D612-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Section 2 : Organisations et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R225-2-1, Art. R225-2-2 > >

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4 créés

3 modifiés

1 abrogé

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles D2333-84, R2333-104-1 et D2531-2 du CGCT

Résumé Un décret change trois règles du Code général des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-84, Art. R2333-104-1, Art. D2531-2 > >

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3 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2014-1718

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014 > > Art. 2 > >

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1 modifié

3 cités

Article 4

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Applicabilité du décret aux versements postérieurs au 1er janvier 2022

Résumé Ce texte s'applique aux paiements d'un organisme après le 1er janvier 2022

Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.

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Article 5

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt