Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2023, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition prévues par l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Répartition des majorations de retard et des pénalités pour 2023

Résumé. En 2023, les amendes des redevables sont partagées entre les cinq branches de la sécurité sociale comme en 2022.

Pour l'exercice 2023, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition prévues par l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2022.

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Source : Légifrance