I. - Sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques :

- l'affectation des responsables des missions et des sections est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget sur le rapport du chef du Contrôle général économique et financier, après avis du comité stratégique ;

- l'affectation à une mission des membres du service est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, sur proposition du chef du Contrôle général économique et financier ; lorsqu'il délègue ses pouvoirs à un membre de sa mission pour l'exercice du contrôle budgétaire d'un organisme, le responsable de la mission de contrôle recueille, préalablement à cette décision, l'avis du directeur du budget ;

- l'affectation à une mission des agents exerçant des fonctions de soutien est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.

Les coordonnateurs des pôles prévus à l'article 1er sont désignés par le chef du Contrôle général économique et financier parmi les membres de la mission, sur proposition du responsable de mission.

II. - En complément de leur affectation à une mission, les membres du service sont rattachés à une section.

La liste des membres de chaque section est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.

III. - Les membres du Contrôle général économique et financier signent leurs rapports.