En vigueur depuis le 31 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'attestation des quantités de déchets
A compter du 1er janvier 2026, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement (Attestation annuelle pour la valorisation des déchets), portant sur les quantités de déchets collectés et traités l'année précédente, est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I-B du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.