Arrêté du 21 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er janvier 2023, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement (Attestation annuelle pour la valorisation des déchets), portant sur les quantités de déchets collectés et traités l'année précédente, est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I-A du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation des quantités de déchets collectés et traités

Résumé. À partir de 2023, les entreprises doivent déclarer les déchets collectés et traités avec un modèle spécifique, qu'elles peuvent intégrer dans d'autres documents mais sans modifier les informations.

A compter du 1er janvier 2023, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement (Attestation annuelle pour la valorisation des déchets), portant sur les quantités de déchets collectés et traités l'année précédente, est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I-A du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance