JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord formation et alternance dans la branche des industries électriques et gazières, conclu le 1er décembre 2020 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 30 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord formation et alternance

Résumé Les entreprises et employés des industries électriques et gazières doivent suivre l'accord sur la formation et l'alternance de 2020.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord formation et alternance dans la branche des industries électriques et gazières du 1er décembre 2020.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'accord et effets des sanctions

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain