Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif expérimental pour la reconstruction après inondations dans les Landes
Résumé Des mesures spéciales sont mises en place dans les communes des Landes touchées par les inondations de décembre 2021.
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après.
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