Abrogé par Arrêté du 15 avril 2026 - art. 6
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 23 avril 2026
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.