Arrêté du 21 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Abrogé23 avril 2026

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 23 avril 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être utilisé à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 22 avril 2026

Source : Légifrance